1Pour calculer le chiffre d’affaires, les réductions sur vente, tels que les escomptes et les rabais, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée, les impôts de consommation et les autres impôts directement liés au chiffre d’affaires seront déduits des montants résultant de la vente de produits et de la prestation de services réalisées par les entreprises participantes au cours du dernier exercice et correspondant à leurs activités ordinaires.
2Les exercices d’une durée inférieure à douze mois seront convertis en périodes annuelles sur la base de la moyenne des mois effectifs. Les chiffres d’affaires en monnaies étrangères seront convertis en francs suisses selon les règles comptables en vigueur en Suisse.
3Si deux ou plusieurs transactions ont lieu au cours d’une période de deux années entre les mêmes entreprises concernant l’acquisition du contrôle de parties de celles-ci, elles sont réputées, pour le calcul du chiffre d’affaires, constituer une seule concentration. La date de la dernière transaction est déterminante.