Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises · RS 251.4

Art. 7 RS 251.4

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 12 mars 2004, avec effet au 1er avril 2004 (RO 2004 1395).