La décision de la commission d’ouvrir une procédure d’examen au sens de l’art. 32 de la loi est publiée le plus tôt possible dans la Feuille fédérale et dans la Feuille officielle suisse du commerce. La publication contient le nom, le siège, la nature de l’activité des entreprises participantes, une brève description de la concentration et le délai dans lequel des tiers peuvent communiquer leur avis sur cette dernière.
Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises · RS 251.4
Art. 18 RS 251.4Publication de l’ouverture d’une procédure d’examen
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026