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Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises · RS 251.4
1La commission peut préciser dans des formulaires de notification les informations à fournir en vertu de l’art. 11, et dans des notes explicatives, les conditions de la notification. Elle peut fixer dans quelle mesure une notification déposée auprès d’une autorité étrangère est utilisable pour la notification d’une opération de concentration en Suisse.
2La commission ordonne la publication dans la Feuille fédérale des formulaires de notification et des notes explicatives.
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