Section 3 Aides financières

¹La Confédération peut octroyer des aides sans dépasser les crédits annuels approuvés.

²Nul ne peut se prévaloir d’un droit à des prestations financières.

³Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, fedpol établit, conformément à l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)⁷, un ordre de priorité pour l’appréciation des demandes. Sont alors retenues en premier lieu les mesures de prévention qui:

a.

tiennent compte des axes prioritaires annuels;

b.

répondent au mieux aux exigences de qualité;

c.

garantissent une utilisation adéquate des ressources.

⁴Le Département fédéral de justice et police définit les axes prioritaires visés à l’al. 3, let. a.

¹Les aides financières destinées aux mesures prises par des tiers couvrent au maximum 50 % des dépenses imputables.

²Sont imputables les dépenses directement liées à la préparation et à la mise en œuvre de la mesure.

³Lorsqu’il s’agit du soutien à des mesures récurrentes, la part de l’aide financière peut atteindre au maximum 25 % des coûts de ces mesures récurrentes.⁸

¹Les aides financières destinées à la mise en œuvre de mesures prises par des tiers sont calculées sur la base des éléments suivants:

a.

le type et l’importance de la mesure;

b.

l’intérêt que la mesure présente pour la Confédération;

c.

les prestations fournies par les bénéficiaires des aides, les contributions versées en vertu d’autres actes fédéraux et les contributions de tiers.

²Les aides financières destinées au soutien d’organisations sont calculées sur la base des éléments suivants:

a.

l’intérêt que la Confédération porte à leurs activités;

b.

les prestations fournies par les bénéficiaires des aides, les contributions versées en vertu d’autres actes fédéraux et les contributions de tiers.

fedpol⁹ peut verser les aides financières par tranches, en fonction de l’avancement de la mesure.