Section 4 Procédure

¹La procédure d’octroi des aides financières est régie par les dispositions de la LSu¹⁰.¹¹

²fedpol octroie les aides financières sur la base d’un des éléments suivants:

a.

une décision au sens de l’art. 16, al. 1, LSu en vue de l’accomplissement de projets;

b.

un contrat au sens de l’art. 16, al. 2, LSu concernant des activités régulières, des programmes et des campagnes ou le soutien d’organisations au sens de l’art. 4, al. 2.

³Le contrat fixe notamment:

a.

l’objectif de l’aide financière;

b.

le montant de l’aide financière;

c.

les rapports à fournir;

d.

l’assurance qualité.

⁴Le contrat est conclu pour une durée de quatre ans au maximum, sous réserve du crédit disponible.

¹Les demandes d’aides financières pour les mesures dont la mise en œuvre est prévue pour l’année civile suivante doivent être déposées auprès de fedpol le 31 juillet au plus tard. Si le coût total d’un projet est inférieur à 10 000 francs, la demande d’aide financière peut être déposée à tout moment.¹²

²fedpol édicte des directives sur la procédure. Il y indique notamment quels documents doivent être joints à la demande.

¹fedpol examine les demandes et décide de l’octroi des aides financières.

²S’il juge la demande incomplète, il donne au requérant la possibilité de la compléter.

³Le rejet de la demande doit être notifié par écrit et être motivé.

fedpol peut assortir l’octroi d’aides financières de conditions et d’obligations.