Art. 15a
1fedpol assume les tâches suivantes afin de prévenir et de combattre la traite des êtres humains:
- a.
- il développe, pour l’ensemble de la Suisse, des stratégies et des plans de lutte dans les domaines de la prévention, de la poursuite pénale, de la protection des victimes et de la coopération, notamment sous la forme de plans d’action nationaux qui sont soumis au Conseil fédéral pour adoption;
- b.
- il coordonne les mesures stratégiques et opérationnelles des services compétents de la Confédération et des cantons;
- c.
- il gère un service de contact et de transmission pour les questions et requêtes venant de Suisse et de l’étranger;
- d.
- il élabore et propose des offres spécifiques en matière de formation et d’information;
- e.
- il évalue en continu la situation en matière de traite des êtres humains et établit régulièrement des rapports de situation;
- f.
- il traite et coordonne des informations nationales et internationales;
- g.
- il met en œuvre les obligations internationales de la Suisse;
- h.
- il examine s’il y a lieu d’interjeter recours en vertu de l’art. 381, al. 4, let. a, du code de procédure pénale15 contre les décisions qui lui sont communiquées en vertu de l’art. 1, ch. 3, de l’ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales16, puis il anonymise ces décisions;
- i.
- il analyse les décisions anonymisées visées à la let. h.
2Il met sur pied un groupe stratégique d’experts afin de mettre en œuvre les tâches visées à l’al. 1, let. a et b. Ce groupe est composé de représentants des services compétents de la Confédération, des cantons, des villes et de la société civile.
3Il édicte un règlement interne pour le groupe d’experts.