Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains · RS 311.039.3

Section 5 ...

Art. 13

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 13

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 9 juin 2023, avec effet au 1er août 2023 (RO 2023 319).