Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative · RS 313.32

6. Emoluments d’écritures

Art. 12

En vigueur au 1er avril 2004Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 12 Emoluments d’écritures

1Les émoluments d’écriture se composent:

a.
D’un émolument de 10 francs par page pour la confection de l’original;
b.
D’un émolument selon l’art. 13 pour toute reproduction de documents.

2Celui qui représente ou assiste une des personnes participant à la procédure a droit à une expédition gratuite.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1987 (RO 1987 716).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert