1. Dispositions générales

¹La présente ordonnance fixe les frais et indemnités de la procédure devant l’administration. Les experts sont indemnisés selon les dispositions de l’ordonnance du 1^er octobre 1973⁴ sur les indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux personnes chargées d’assumer un autre mandat.

²Les frais de la procédure devant les tribunaux cantonaux, de la détention préventive et de l’exécution du jugement par les cantons sont réglés par le droit cantonal applicable.

³L’art. 245 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale⁵ et les art. 146 à 161 de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943⁶ s’appliquent aux frais de la procédure devant le Tribunal fédéral et devant le Tribunal pénal fédéral.⁷

Les frais de procédure se composent:

a.

Des débours prévus aux art. 4 à 6;

b.

Des émoluments d’arrêté prévus aux art. 6a à 9;

c.

Des émoluments d’écritures prévus à l’art. 12 et, le cas échéant, des émoluments de chancellerie prévus aux art. 13 à 17.

¹Les frais de la procédure devant l’administration relatifs à l’assujettissement à une prestation ou à une restitution (art. 63, al. 2, DPA) sont partie intégrante des frais de la procédure pénale et sont fixés selon les dispositions de la présente ordonnance.

²Les frais de la procédure de recours devant des autorités de surveillance, des commissions de recours et devant le Conseil fédéral sont fixés selon les dispositions de l’ordonnance du 10 septembre 1969⁹ sur les frais et indemnités en procédure administrative; ils doivent être indiqués séparément et ajoutés aux frais de l’administration, au sens de l’al. 1.

Les frais de procédure résultant du mandat de répression ou de l’ordonnance de confiscation sont ajoutés aux frais de la procédure d’opposition.