Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative, 7. Emoluments de chancellerie (art. 13 à 17)

Art. 13 Reproduction de documents

¹L’émolument pour la reproduction de documents est de 50 centimes par page photocopiée.

²Pour la remise d’autres multicopies, l’émolument est fixé conformément aux tarifs de l’Office central fédéral des imprimés et du matériel.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avril 1987, en vigueur depuis le 1^er juin 1987 (RO 1987 716).

Art. 14 Consultation du dossier

¹L’émolument pour consultation du dossier d’une cause terminée s’élève à 15 francs.

²L’émolument de vacation pour recherches dans ou d’après le dossier d’une cause déterminée est de 30 francs la demi-heure ou fraction de demi-heure.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avril 1987, en vigueur depuis le 1^er juin 1987 (RO 1987 716).

Art. 15 Télégramme

Pour une communication par téléscripteur (télégramme, télex et autres du même genre), il est perçu 5 francs en sus des taxes et émoluments ordinaires.

Art. 16 Légalisations

L’émolument de légalisation ou d’attestation (par ex. attestation d’entrée en force de chose jugée) est de 20 francs.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avril 1987, en vigueur depuis le 1^er juin 1987 (RO 1987 716).

Art. 16a Remise d’émoluments

L’autorité peut remettre, en tout ou en partie, les émoluments de chancellerie (art. 13 à 16) si le redevable est indigent ou pour toute autre raison majeure.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 15 avril 1987, en vigueur depuis le 1^er juin 1987 (RO 1987 716).

Art. 17 Exemption des droits

Aucun frais de chancellerie ne sera mis à la charge des autorités fédérales, cantonales et communales qui ont recours aux services de l’administration pour leur propre usage.

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7. Emoluments de chancellerie

Art. 13 Reproduction de documents

Art. 14 Consultation du dossier

Art. 15 Télégramme

Art. 16 Légalisations

Art. 16a Remise d’émoluments

Art. 17 Exemption des droits

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