Chapitre 5 Juridiction administrative

¹L’étudiant qui a passé un contrôle des acquis peut consulter ses épreuves écrites auprès de l’examinateur pendant les six mois qui suivent la décision consignant le résultat du contrôle.

²Cette consultation s’effectue dans les conditions définies à l’art. 26 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁷.

Un recours administratif peut être formé auprès de la Commission des recours des EPF contre les décisions fondées sur la présente ordonnance ou sur les règlements d’études dans les 30 jours qui suivent leur notification.