Section 3 Instances disciplinaires et compétences

Les instances disciplinaires de l’EPFL sont:

a.

l’organe d’instruction;

b.

le vice-président académique;

c.

la commission disciplinaire.

¹L’organe d’instruction est composé:

a.

d’une personne chargée de l’instruction;

b.

d’un représentant du vice-président académique;

c.

d’un étudiant ou d’un doctorant selon que la personne visée par la procédure disciplinaire est un étudiant ou un doctorant.

²Ses membres sont désignés par le vice-président académique. L’étudiant ou le doctorant est désigné par le corps auquel il appartient.

³L’organe d’instruction conseille le vice-président académique en lui soumettant une proposition de décision.

¹Le vice-président académique peut prononcer les mesures prévues à l’art. 4, al. 1, let. a à d.

²Il rend la décision disciplinaire qu’il juge appropriée sur la base de la proposition que lui soumet l’organe d’instruction.

¹La commission disciplinaire est une commission ad hoc qui se compose:

a.

d’une personne externe à l’EPFL, de formation juridique, qui la préside;

b.

de deux membres du corps enseignant, dont l’un au moins est professeur;

c.

de deux étudiants ou doctorants;

d.

de la personne chargée de l’instruction.

²Si la personne visée par la procédure disciplinaire est un doctorant, les deux membres du corps enseignant doivent avoir la compétence de suivre des thèses de doctorat à l’EPFL et les deux membres visés à l’al. 1, let. c, doivent être des doctorants.

³Les membres de la commission disciplinaire, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par le vice-président académique parmi les candidats présentés par les corps respectifs.

¹La commission disciplinaire peut prononcer les mesures prévues à l’art. 4, al. 1.

²Elle statue en audience non publique. Si les circonstances le permettent, elle peut statuer par voie de circulation.

³Elle ne peut valablement délibérer et statuer qu’avec la participation de son président et d’au moins un membre de chacun des corps mentionnés à l’art. 10, al. 1, let. b et c.

⁴Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres participant à l’audience ou à la procédure de circulation. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.