Section 1 Dispositions générales

¹La Caisse de prévoyance du personnel des douanes (caisse de prévoyance) est un fonds spécial de la Confédération. Sa fortune, à affectation liée, est propriété de la Confédération suisse.

²La caisse de prévoyance a pour but d’améliorer la situation sociale des membres de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)² et de leurs familles, en particulier d’atténuer les difficultés financières survenues sans qu’il y ait eu faute grave de leur part.³

La caisse de prévoyance fournit des prestations financières sous forme de:

a.

prêts, à l’exception des prêts hypothécaires;

b.

subsides aux frais d’instruction des enfants des destinataires des prestations;

c.

contributions aux frais de maladie des destinataires des prestations et de leurs proches;

d.

contributions à d’autres fins que la commission (art. 7, let. a) considère comme dignes de soutien.

La caisse de prévoyance peut mettre à disposition des logements de vacances à des conditions avantageuses. L’exploitation des logements de vacances doit couvrir les frais.

¹Peuvent obtenir des prestations de la caisse de prévoyance, sur demande:

a.⁵

les personnes occupées pour une durée illimitée et au moins à 50 % à l’OFDF;

b.

exceptionnellement, également les personnes occupées pour une durée limitée ou à moins de 50 %;

c.

si les circonstances le justifient, les retraités ainsi que les veuves, veufs et orphelins.

^1bisPeuvent obtenir, sur demande, des prestations visées à l’art. 3, en plus des personnes mentionnées à l’al. 1, les collaborateurs d’autorités et d’organisations qui assurent des tâches de droit public et qui accordent la réciprocité pour des prestations au sens de l’art. 3.⁶

²Des prestations financières ne sont accordées qu’aux personnes:

a.

qui ne peuvent pas recourir à d’autres prestations légales ou contractuelles ou ne peuvent y recourir que dans une mesure insuffisante;

b.

qui sont disposées à coopérer et consentent à une consultation préalable.

¹La caisse de prévoyance attribue ses prestations en fonction de critères sociaux et veille à une affectation efficace et économe.

²...⁷

¹La caisse de prévoyance finance:

a.

ses prestations financières par les ressources générales de la Confédération, par des dons et des legs et par la fortune au sens de l’art. 14, al. 1, let. a;

b.

ses logements de vacances par les loyers, par des dons et des legs et par la fortune au sens de l’art. 14, al. 1, let b.

²Elle tient des comptes séparés sur ses prestations financières et sur ses logements de vacances. Ces comptes sont constitués du compte de résultats, du bilan et de l’inventaire.