Section 3 Dispositions finales

¹A l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, la fortune en espèces de la caisse de prévoyance est répartie en deux sur une fortune pour:

a.

les prestations visées à l’art. 6, al. 1, let. a;

b.

les prestations visées à l’art. 6, al. 1, let. b.

²Le bilan d’ouverture est présenté au DFF pour approbation.¹⁸

L’ordonnance du 1^er juillet 1992 concernant la caisse de prévoyance du personnel des douanes¹⁹ est abrogée.

Les membres de la commission qui ont été nommés ou désignés avant l’entrée en vigueur de la modification du 1^er décembre 2017 restent en fonction jusqu’au terme de la période administrative.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mai 2007.