Section 2 Organes et procédure

Les organes de la caisse de prévoyance sont:

a.

la commission;

b.

le secrétariat.

¹La commission se compose:

a.

du président;

b.

de quatre membres;

c.

de quatre suppléants.

²Le directeur général des douanes désigne le président, deux membres et deux suppléants, et il nomme un des deux membres en tant que vice-président.⁸

³Les partenaires sociaux désignent deux membres et deux suppléants.⁹

⁴Les membres et les suppléants sont désignés pour une période administrative de quatre ans. La durée du mandat est limitée à douze ans.

¹La commission:

a.

liquide toutes les affaires qu’elle n’a pas déléguées au secrétariat;

b.

statue sur l’utilisation des fonds, dans la mesure où cette compétence n’a pas été déléguée au secrétariat;

c.

édicte un règlement et d’autres dispositions d’exécution;

d.

établit le budget, le rapport de gestion et les comptes annuels;

e.¹⁰

propose chaque année au directeur général des douanes les fonds nécessaires pour les prestations financières visées à l’art. 6, al. 1, let. a.

²La commission justifie dans le rapport de gestion l’ampleur et la valeur des prestations fournies par la caisse de prévoyance durant l’année sous revue.¹¹

³Les requérants peuvent exiger que leur demande soit soumise pour décision à la commission si le secrétariat ne l’a pas acceptée ou ne l’a que partiellement satisfaite.

⁴Le règlement, le rapport de gestion et les comptes annuels sont soumis à l’approbation du Département fédéral des finances (DFF). Le budget requiert l’approbation du directeur général des douanes.¹²

Le secrétariat gère les affaires de la caisse de prévoyance sur mandat de la commission et conformément au règlement.

¹L’OFDF met gratuitement à disposition le personnel nécessaire pour remplir les tâches prévues aux art. 2 et 13 et assume les frais administratifs qui en découlent.

²Tous les frais pour l’exécution des tâches prévues à l’art. 3 sont couverts exclusivement par les revenus provenant de la location des logements de vacances.

¹La fortune en espèces de la caisse de prévoyance est gérée séparément par l’Administration fédérale des finances (art. 52, al. 2, de la LF du 7 oct. 2005 sur les finances de la Confédération¹⁴).

²La rémunération de la fortune en espèces de la caisse de prévoyance est régie par l’art. 70, al. 2, de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération¹⁵.

³Si la Confédération vend des maisons ou des appartements qu’elle a loués à la caisse de prévoyance, elle crédite cette dernière d’une part appropriée des coûts de gros entretien et de modernisation que la caisse de prévoyance a assumés en lieu et place de la Confédération.

¹La section «Audit interne» est l’organe de révision de l’OFDF.¹⁶

²L’organe de révision:

a.

contrôle si la tenue des livres et le compte annuel sont conformes aux prescriptions légales, au règlement de la caisse de prévoyance et aux autres dispositions d’exécution;

b.

peut consulter toutes les pièces nécessaires et requérir des organes de la caisse de prévoyance des renseignements verbaux ou écrits;

c.¹⁷

fait rapport à la commission, au directeur l’OFDF et au DFF sur les résultats du contrôle.

³La surveillance financière du Contrôle fédéral des finances demeure réservée.