Section 2 Annonce et inspection obligatoires

¹L’entreprise doit annoncer par écrit à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) les équipements sous pression avant leur mise en service de même que toute modification importante.

²L’annonce doit contenir les indications suivantes:

a.

les données techniques essentielles de l’équipement sous pression;

b.

le site d’exploitation et la destination de l’équipement sous pression;

c.

les mesures de protection;

d.

éventuellement, des indications sur la qualification de l’entreprise pour réaliser des inspections internes.

³La CNA tient un registre des équipements sous pression annoncés.

¹Les équipements sous pression doivent être inspectés périodiquement.

²Les inspections servent à déterminer l’état technique d’un équipement sous pression sous l’angle de la sécurité. Elles doivent être effectuées, indépendamment de l’entretien visé à l’art. 8, lorsque l’équipement sous pression est à l’arrêt, et lorsqu’il est en service; les résultats des inspections doivent être consignés.

³Les frais inhérents aux inspections sont à la charge de l’entreprise.

¹La CNA peut, sur demande de l’entreprise, exclure de l’inspection obligatoire des équipements sous pression si leur bon fonctionnement en ce qui concerne la perte de matière, les modifications de la matière du réservoir par le fluide qu’il contient, la pression et le mode de fonctionnement est garanti.

²Lors de chaque modification importante de l’équipement sous pression, la CNA examine si le maintien de la dispense de l’inspection obligatoire est justifié.

¹Les inspections sont effectuées par l’organisation mandatée au sens de l’art. 85, al. 3, LAA (organisation qualifiée). Celle-ci s’entend avec l’entreprise.

²La CNA peut charger des services d’inspection des utilisateurs d’effectuer les inspections de routine. Ces derniers doivent être accrédités conformément à la norme ISO/CEI 17020, type B¹¹.

³Les inspections des équipements sous pression ne présentant pas un danger de surchauffe pendant leur fonctionnement peuvent être effectuées par l’entreprise dans la mesure où celle-ci est qualifiée pour les faire et présente un plan d’inspection.

⁴L’organisation qualifiée et les services d’inspection des utilisateurs communiquent à l’entreprise le résultat des inspections de routine qu’ils ont effectuées et les font inscrire au registre.

Les remises en état et modifications d’équipements sous pression ne peuvent être effectuées qu’en accord avec l’organisation qualifiée ou le service d’inspection des utilisateurs.

La commission de coordination prévue à l’art. 85, al. 2, LAA édicte, en vertu de l’art. 52a OPA¹², des directives sur la mis en œuvre de la présente ordonnance.