Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de l'utilisation des équipements sous pression · RS 832.312.12

Section 3 Dispositions finales

Art. 17 à 19 · 3 articles

En vigueur au 19 juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 17 Abrogation et modification du droit en vigueur

1Les ordonnances suivantes sont abrogées:

a.
l’ordonnance du 9 avril 1925 concernant l’établissement et l’exploitation des générateurs de vapeurs et des récipients de vapeur13;
b.
l’ordonnance du 19 mars 1938 concernant l’installation et l’exploitation des récipients sous pression14.

2L’OPA15 est modifiée comme suit:

…16

Historique et notes (4)
  1. [RS 8 383; RO 1974 1381, 1999 704 ch. II 30, 2006 2437 art. 8 ch. 1].
  2. [RS 8 402; RO 2006 2437 art. 8 ch. 2]
  3. RS 832.30. La mod. mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite O.
  4. La mod. peut être consultée au RO 2007 2943.

Art. 18 Disposition transitoire relative aux contrôles de routine selon l’ancien droit

Les récipients sous pression, soumis au régime d’autorisation, utilisés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent soumis à l’ancien droit jusqu’à la prochaine inspection intérieure du récipient sous pression par l’organisation qualifiée. L’application anticipée des dispositions de la présente ordonnance est possible avec l’accord de l’organisation qualifiée.

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