Ordonnance du DEFR sur les coopératives d'habitation du personnel de la Confédération · RS 842.18

Art. 10 RS 842.18Obligation de fournir des informations en cas de rénovation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de rénovation de logements bénéficiant actuellement d’une aide impliquant une adaptation des loyers, les coopératives doivent fournir à OFL des informations sur le projet et sur les dépenses auxquelles il faut s’attendre.21

2À la fin des travaux de rénovation, les coopératives doivent fournir à l’OFL des informations sur les dépenses effectuées et sur les nouveaux loyers.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 25 juin 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 458).