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Ordonnance du DEFR sur les coopératives d'habitation du personnel de la Confédération · RS 842.18
Afin de garantir le maintien de l’affectation, une interdiction du changement d’affectation et une restriction du droit d’aliénation doivent être mentionnées au registre foncier au titre de restrictions de droit public à la propriété pour les immeubles et les logements bénéficiant d’une aide, conformément à l’art. 60, al. 2, OLOG.
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