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Ordonnance du DEFR sur les coopératives d'habitation du personnel de la Confédération · RS 842.18
Les coopératives doivent soumettre les adaptations de leurs statuts à l’approbation de l’OFL. Après modification par l’assemblée générale, un exemplaire des nouveaux statuts légalisé par un officier public doit être remis à l’OFL.
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