Ordonnance du DEFR sur les coopératives d'habitation du personnel de la Confédération · RS 842.18

Art. 2 RS 842.18Champ d’application

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance s’applique aux coopératives:

a.
qui ont obtenu des prêts en vertu de l’arrêté fédéral du 7 octobre 19474 tendant à encourager la construction de logements pour le personnel de la Confédération ou qui détiennent un contrat de superficie valable avec la Confédération, ou
b.
qui ont obtenu des prêts provenant des fonds de PUBLICA.
Historique et notes (1)
  1. [RS 10 936; RO 1958 93. FF 1994 III 884 ch. I 1]