Art. 2 RS 842.18Champ d’application

La présente ordonnance s’applique aux coopératives:

a.

qui ont obtenu des prêts en vertu de l’arrêté fédéral du 7 octobre 1947⁴ tendant à encourager la construction de logements pour le personnel de la Confédération ou qui détiennent un contrat de superficie valable avec la Confédération, ou

b.

qui ont obtenu des prêts provenant des fonds de PUBLICA.