Ordonnance du DEFR sur les coopératives d'habitation du personnel de la Confédération · RS 842.18

Art. 6 RS 842.18Prêts obligatoires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les coopératives peuvent exiger des prêts des locataires.

2Les statuts des coopératives doivent fixer le montant maximum des prêts.