Art. 9 RS 842.18Contrôle des loyers

¹L’OFL est compétent en matière de contestation de loyer pour les logements bénéficiant actuellement d’une aide. Il tente de guider les parties vers un accord. Si aucun accord n’est trouvé, il rend une décision.¹⁶

²La procédure devant l’OFL est gratuite; en cas de procédure abusive, la partie responsable peut être contrainte de prendre à sa charge tout ou partie des frais de procédure.

³Il peut être fait recours contre les décisions de l’OFL auprès du Tribunal administratif fédéral.¹⁷

⁴L’autorité de conciliation paritaire selon l’art. 200, al. 1, du code de procédure civile¹⁸ est compétente pour vérifier les frais accessoires selon le code des obligations (CO)¹⁹.²⁰

⁵Les coopératives doivent fournir aux locataires des informations sur ces compétences sous une forme appropriée.