Ordonnance du DEFR sur les coopératives d'habitation du personnel de la Confédération · RS 842.18

Art. 26 RS 842.18Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2004.

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