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Ordonnance du DEFR sur les coopératives d'habitation du personnel de la Confédération · RS 842.18
1Les coopératives doivent présenter un rapport de gestion conforme aux principes énoncés aux art. 957 à 960f CO27, comportant les comptes annuels et un rapport annuel.28
2La structure des comptes annuels doit en principe respecter les recommandations du plan comptable type créé par l’OFL à l’attention des maîtres d’ouvrage d’utilité publique.
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