1Les coopératives doivent prévoir que les fonds provenant de la prévoyance professionnelle déposés par les locataires auprès d’une coopérative conformément à l’art. 30c de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)10 doivent, lors de la sortie de la coopérative, être transférés à une autre coopérative de construction de logements ou à un autre maître d’ouvrage dont un logement est utilisé par la personne assurée pour son propre usage, ou encore à un établissement de prévoyance professionnelle selon la LPP.
2Après la survenance d’un cas d’assurance selon la LPP, les fonds déposés peuvent être transférés au locataire.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 25 juin 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 458).
- RS 831.40