1Les coopératives sont tenues de participer aux enquêtes menées chaque année par l’OFL et de remplir à cet effet les questionnaires; ces derniers doivent être retournés à l’OFL, accompagnés des rapports de gestion et de révision.
2Les coopératives doivent fournir à l’OFL et à l’OFCL toutes les autres informations existantes sur les prêts accordés ou sur les terrains mis à disposition en droit de superficie et leur donner accès à tous les documents concernés.29
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 25 juin 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 458).