Ordonnance du DEFR sur les coopératives d'habitation du personnel de la Confédération · RS 842.18

Art. 15 RS 842.18Obligation de fournir des informations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les coopératives sont tenues de participer aux enquêtes menées chaque année par l’OFL et de remplir à cet effet les questionnaires; ces derniers doivent être retournés à l’OFL, accompagnés des rapports de gestion et de révision.

2Les coopératives doivent fournir à l’OFL et à l’OFCL toutes les autres informations existantes sur les prêts accordés ou sur les terrains mis à disposition en droit de superficie et leur donner accès à tous les documents concernés.29

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 25 juin 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 458).