Art. 11 RS 842.18Intérêts et amortissements des prêts

¹Le taux d’intérêt maximal applicable aux prêts provenant des fonds de PUBLICA accordés à une coopérative est le taux hypothécaire de référence au sens de l’art. 12a OBLF²², augmenté de 0,25 point de pourcentage. L’OFL et PUBLICA fixent ensemble le taux applicable.²³

²Pour les prêts accordés par la Confédération, le taux d’intérêt visé à l’al. 1 est réduit d’un point de pourcentage au maximum. L’OFL peut adapter la réduction en cas de changement notable de la situation économique.²⁴

³…²⁵

⁴Les prêts hypothécaires doivent être amortis de façon appropriée.

⁵Les intérêts et l’amortissement sont versés deux fois par année à l’échéance des intérêts.