Ordonnance du DEFR sur les coopératives d'habitation du personnel de la Confédération · RS 842.18

Art. 13 RS 842.18Paiements

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les paiements courants des intérêts et des amortissements sont effectués par le biais d’un compte PostFinance.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 25 juin 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 458).