Ordonnance du DEFR sur les coopératives d'habitation du personnel de la Confédération · RS 842.18

Art. 13 RS 842.18Paiements

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les paiements courants des intérêts et des amortissements sont effectués par le biais d’un compte PostFinance.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 25 juin 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 458).

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