Art. 8 RS 842.18Loyers fixés sur la base des coûts

¹Les coopératives doivent en principe louer leurs logements bénéficiant actuellement d’une aide de manière à couvrir les coûts qu’elles supportent.¹¹

²Peuvent notamment être considérés comme coûts à prendre en compte:

a.

les intérêts sur le capital propre et le capital emprunté;

b.

les rentes de droit de superficie;

c.

les amortissements;

d.

les frais d’entretien ainsi que les contributions au fonds de rénovation;

e.

les frais de gestion;

f.

le supplément-risque;

g.

les charges et les impôts liés à la chose.

³Pour les personnes énumérées à l’art. 4, al. 1, le taux d’intérêt sur le capital fourni par la Confédération est basé sur le contrat de prêt de la Confédération avec la coopérative. Pour les autres personnes, le taux maximal peut être calculé selon l’art. 11, al. 1.¹²

⁴Le capital propre investi par la coopérative peut être rémunéré au maximum au taux hypothécaire de référence au sens de l’art. 12a de l’ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)¹³.¹⁴

⁵Des montants forfaitaires peuvent être fixés pour les coûts mentionnés à l’al. 2, let. d à g.

⁶Les coopératives veillent à ce que les fonds réservés à l’entretien et à la rénovation soient utilisés conformément aux prescriptions et transmettent à l’OFL¹⁵ les informations correspondantes.

⁷Les coopératives peuvent fixer des suppléments ou des réductions de loyer en fonction des qualités particulières des logements.