1La mutation de tout ou partie d’un immeuble bénéficiant d’une aide selon la présente ordonnance nécessite une autorisation de l’OFL.33
2Pour les terrains en droit de superficie, l’OFL demande l’autorisation de l’OFCL.
3L’autorisation peut être accordée pour des motifs importants.
4En règle générale, il faut convenir d’un prix correspondant à l’usage sur le marché.
5L’autorité qui accorde l’autorisation veille à ce que les dispositions juridiques, statutaires et contractuelles soient appliquées.
6Les modifications décisives de l’état de l’immeuble comme la parcellisation et la répartition en logements en propriété par étages sont assimilées à une mutation.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 25 juin 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 458).