Ordonnance du DEFR sur les coopératives d'habitation du personnel de la Confédération · RS 842.18

Art. 5 RS 842.18Parts sociales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les statuts des coopératives doivent prévoir que les dividendes sont limités selon l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre8.

Historique et notes (1)
  1. RS 641.10