Art. 4 RS 842.18Location

¹Les logements pour lesquels il existe un prêt hypothécaire en cours au sens de l’art. 1, al. 1, ou un contrat de droit de superficie valable avec la Confédération (logements bénéficiant actuellement d’une aide) doivent être loués en priorité:

a.

au personnel de la Confédération au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération⁷;

b.

aux salariés des employeurs rattachés à PUBLICA;

c.

aux personnes qui, avant leur retraite, étaient des employés de la Confédération;

d.

aux personnes qui, avant leur retraite, étaient salariées d’un employeur au sens de la let. b.

²Il est possible de déroger à cette priorisation si:

a.

le logement comprend au moins quatre pièces;

b.

le logement est occupé par au moins trois personnes, et

c.

la dérogation est réglementée dans les statuts de la coopérative.