Loi fédérale sur le commerce itinérant · RS 943.1

Section 3 Emoluments

Art. 12

En vigueur au 1er juillet 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12

1Les cantons perçoivent un émolument pour l’octroi, le renouvellement et le retrait de l’autorisation.

2Le Conseil fédéral fixe le montant de l’émolument.