Section 5 Dispositions pénales

¹Est passible d’une amende de 20 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement:¹¹

a.

donne des indications incomplètes, inexactes ou fallacieuses pour obtenir une autorisation;

b.

pratique le commerce itinérant sans autorisation;

c.

délivre une carte de légitimation sans y être habilité;

d.

remet une carte de légitimation à ses employés, à ses membres ou aux personnes travaillant pour ces membres sans qu’ils remplissent les conditions légales;

e.

offre des marchandises ou des services en violation de l’interdiction ou des restrictions fixées à l’art. 11, al. 1 et 2;

f.

ne porte pas d’autorisation sur soi dans l’exercice de son activité.

²Quiconque agit par négligence est passible d’une amende de 5000 francs au plus.

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹² s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise par un mandataire ou une personne occupant une fonction analogue.

La poursuite pénale incombe aux cantons.