Section 6 Dispositions finales

¹Les cantons sont chargés de l’exécution de la présente loi à moins que celle-ci confère cette compétence à la Confédération.

²Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la loi par les cantons.

Le Conseil fédéral règle la remise de la carte internationale de légitimation pour les voyageurs de commerce en gros au sens de la Convention internationale du 3 novembre 1923 pour la simplification des formalités douanières¹³.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

La loi fédérale du 4 octobre 1930 sur les voyageurs de commerce¹⁴ est abrogée.

¹Les cartes de légitimation délivrées en vertu de la loi fédérale du 4 octobre 1930 sur les voyageurs de commerce¹⁵ ainsi que les autorisations octroyées en vertu du droit cantonal sur la police du commerce restent valables jusqu’à leur expiration.

²Le Conseil fédéral fixe, en ce qui concerne les conditions de sécurité visées à l’art. 5, al. 1, let. b, les exigences techniques que les installations en exploitation à l’entrée en vigueur de la présente loi doivent respecter et les délais dans lesquels elles doivent les respecter.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2003¹⁶