Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran · RS 946.231.143.6

Section 7 Exécution et dispositions pénales

Art. 28 à 29 · 2 articles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 28 Contrôle et exécution

1Le SECO exécute les art. 2 à 25 et 27.

2Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.

3Le SEM exécute l’art. 26.

4Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires au gel des ressources économiques, par exemple en procédant à la mention d’un blocage dans le registre foncier ou à la saisie ou à la mise sous scellé de biens de luxe.

Art. 29 Dispositions pénales

1Quiconque enfreint les dispositions des art. 2 à 10, 13 à 19, 21, al. 2, ou 22 à 27 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.

2Quiconque enfreint les dispositions des art. 11, 12, 20 ou 21, al. 1, est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

3Le SECO poursuit et évalue les infractions aux art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.