Art. 16 But
Le système d’information concernant les dossiers du personnel (système d’information E-Dossier personnel) sert à la gestion, à l’exploitation et à l’archivage électroniques des données du personnel.
Ordonnance de la FINMA sur la protection des données personnelles de son personnel · RS 956.126
Section 5 Système d’information concernant les dossiers du personnel
Art. 16 à 18 · 3 articles
En vigueur au 1er octobre 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 17 Interfaces
Les données du personnel peuvent être transférées de manière automatisée des systèmes d’information pour la gestion des données du personnel au système d’information E-Dossier personnel via des interfaces.
Art. 18 Accès aux données
Les droits d’accès sont octroyés comme suit:
- a.
- la division Ressources humaines a un droit d’accès à tous les dossiers du personnel;
- b.
- les collaborateurs ont un droit d’accès à leur propre dossier personnel;
- c.
- les supérieurs hiérarchiques ont un droit d’accès aux données des dossiers du personnel de leurs collaborateurs nécessaires à l’exécution de leurs tâches.