Ordonnance de la FINMA sur la protection des données personnelles de son personnel · RS 956.126

Section 7 Entrée en vigueur

Art. 26

En vigueur au 1er octobre 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 26

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2021.

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