Art. 15 Exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales · RS 974.0
Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 15 à 17 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 16 Abrogation du droit antérieur
L’arrêté fédéral du 20 décembre 1962 concernant la conclusion d’accords de coopération technique et scientifique avec les pays en voie de développement10 est abrogé.
Historique et notes (1)
Art. 17 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 197711
Historique et notes (1)
- ACF du 29 juin 1977