Chapitre 3: Autres dispositions applicables à la commission

Les membres ainsi que les personnes au service de la commission sont tenus de garder le secret sur tous les faits parvenus à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

¹Quand les décisions sont rendues en séance, la commission délibère en se fondant sur une proposition motivée, présentée par un de ses membres.⁷

²Les délibérations ne sont pas publiques.

¹Lorsqu’une affaire doit être jugée par voie de circulation, la commission statue en se fondant sur une proposition écrite et motivée, présentée par un de ses membres.⁸

²Si un membre présente une contre-proposition, le président la soumet aux membres qui n’en ont pas encore eu connaissance. La procédure se poursuit jusqu’à ce qu’une proposition recueille la majorité des voix.

³La commission délibère toutefois oralement, lorsque le président l’ordonne ou qu’un autre membre le demande.⁹

Le président peut prendre des décisions incidentes.

¹Dans la commission et les sections, le président participe au vote.¹⁰

²Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, celle du président est déterminante.

La commission peut se donner un règlement.

Le département peut en tout temps exiger de la commission un rapport d’activité.