Aggravation d'une servitude en Suisse (Art. 739 CC)
L'interdiction légale d'augmenter la charge pesant sur un terrain assujetti (fonds servant) en raison des besoins nouveaux du terrain bénéficiaire (fonds dominant).
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Aggravation du risque
Changement de votre situation qui rend un sinistre plus probable ou plus grave que lors de la signature, et que votre assureur peut invoquer contre vous.
Agression en Suisse (Art. 134 CP) : Loi et Peines
L'agression est une attaque unilatérale commise par plusieurs personnes contre une ou plusieurs victimes, sanctionnée par l'article 134 du Code pénal suisse.
Aide aux victimes d'infractions (LAVI) en Suisse
La LAVI garantit aux victimes d'atteintes physiques, psychiques ou sexuelles un soutien gratuit, juridique et financier par l'État suisse.
Ajournement de la rente AVS
L'ajournement de la rente de vieillesse permet de différer le versement de sa pension AVS de un à cinq ans pour bénéficier d'un supplément financier à vie.
Aliénation de la chose louée (Art. 261 CO)
Principe légal suisse garantissant que lors de la vente d'un bien immobilier, le contrat de bail existant est automatiquement transféré au nouveau propriétaire.
Aliénation parentale (SAP) en Suisse
L'aliénation parentale désigne la situation où un enfant, sous l'influence manipulatrice d'un parent, rejette de manière injustifiée l'autre parent.
Allocation pour impotent (API) en Suisse
L'allocation pour impotent (API) est une prestation financière versée aux personnes nécessitant une aide régulière pour accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne.
Allocations familiales en Suisse (LAFam)
Les allocations familiales sont des aides financières destinées à compenser partiellement les frais d'entretien et d'éducation d'un enfant en Suisse.
Amende d'ordre en Suisse : Loi et Contestation (LAO)
Une amende d'ordre est une sanction financière forfaitaire infligée en Suisse pour des contraventions mineures, réglable en 30 jours sans inscription au casier judiciaire.
Amende disciplinaire au travail en Suisse
Sanction pécuniaire infligée par l'employeur à un collaborateur en cas de manquement aux règles, strictement encadrée par la loi.
Amortissement hypothécaire (Direct et Indirect)
L'amortissement hypothécaire désigne le remboursement régulier de la dette contractée auprès d'un établissement financier pour l'achat d'un bien immobilier en Suisse.
Résultats 73 à 84 sur 146
Page 7 sur 13
Votre situation mérite une réponse adaptée.
Présentez votre besoin en quelques mots. Nous vous orientons vers un expert juridique en Suisse romande.