Section 2 Mesures de contrôle

En application d’accords internationaux, le Conseil fédéral peut:

a.

instaurer le régime du permis et l’obligation de déclarer, et ordonner des mesures de surveillance concernant:

1.¹⁰

la recherche, le développement, la fabrication, l’entreposage, le transfert et l’utilisation de biens;

2.

l’importation, l’exportation, le transit et le courtage de biens;

b.

établir des prescriptions sur les inspections.

Afin de soutenir les mesures de contrôle internationales qui ne sont pas obligatoires du point de vue du droit international et pour autant que les principaux partenaires commerciaux de la Suisse soutiennent également ces mesures, le Conseil fédéral peut, pour l’importation, l’exportation, le transit et le courtage de biens:

a.

instaurer le régime du permis et l’obligation de déclarer;

b.

ordonner des mesures de surveillance.

¹L’octroi du permis est exclu si:

a.

l’activité envisagée contrevient à des accords internationaux;

b.

l’activité envisagée contrevient aux mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international soutenues par la Suisse;

c.

des mesures de coercition fondées sur la loi du 22 mars 2002 sur les embargos¹¹ ont été édictées.¹²

^1bisLe permis est en outre refusé s’il y a une raison de croire que l’activité envisagée:

a.

pourrait favoriser des groupes terroristes ou la criminalité organisée;

b.

pourrait porter atteinte à une infrastructure critique internationale à laquelle participe la Suisse.¹³

²Les permis concernant les biens militaires spécifiques sont en outre refusés lorsque les Nations Unies ou certains États qui, comme la Suisse, participent à des mesures internationales de contrôle des exportations¹⁴, interdisent l’exportation de tels biens, et si les principaux partenaires commerciaux de la Suisse s’associent à ces mesures d’interdiction.

³Le Conseil fédéral règle le refus du permis d’exportation ou de courtage des biens à double usage visés à l’art. 2, al. 2, qui peuvent être utilisés pour la surveillance d’Internet et des communications mobiles.¹⁵

¹Le permis est retiré si, depuis son octroi, les circonstances ont changé de sorte que les conditions du refus, mentionnées à l’art. 6, sont remplies.

²Le permis peut être retiré si les conditions et les charges dont il est assorti ne sont pas observées.

¹En application d’accords internationaux, le Conseil fédéral peut prévoir qu’aucun permis ne sera délivré pour certains pays de destination.

²Le Conseil fédéral peut prévoir des allégements ou des exceptions aux mesures de contrôle à l’égard de certains pays de destination, notamment pour:

a.

les parties contractantes des accords internationaux, ou

b.

les pays qui participent aux mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international soutenues par la Suisse.