Art. 11 Compétence et procédure
Le Conseil fédéral désigne les services compétents et règle le détail de la procédure. Le contrôle à la frontière incombe aux organes de douane.
Loi sur le contrôle des biens (LCB) · RS 946.202
Section 4 Procédure et rapport
Art. 11 à 13 · 3 articles
En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 12 Voies de droit
En cas de recours déposé contre une décision prise en vertu de la présente loi, les dispositions générales de la procédure administrative fédérale sont applicables.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).
Art. 13 Rapport
Le Conseil fédéral renseigne l’Assemblée fédérale sur l’application de la présente loi par le biais des rapports sur la politique économique extérieure.