Section 1 Dispositions générales

La présente loi vise à contrôler les biens à double usage, les biens militaires spécifiques et les biens stratégiques.

¹Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l’objet d’accords internationaux.

²Le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui, faisant l’objet de mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international, relèvent de la présente loi.

^2bisIl détermine également les biens stratégiques qui, faisant l’objet d’accords internationaux, relèvent de la présente loi.⁶

³La présente loi ne s’applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 1996⁷ sur le matériel de guerre ou la loi du 23 décembre 1959⁸ sur l’énergie atomique n’est pas applicable.

On entend:

a.

par biens: les marchandises, les technologies et les logiciels;

b.

par biens à double usage: les biens utilisables à des fins aussi bien civiles que militaires;

c.

par biens militaires spécifiques: les biens qui ont été conçus ou modifiés à des fins militaires, mais qui ne sont pas des armes, des munitions, des explosifs militaires ni d’autres moyens de combat ou pour la conduite du combat, ainsi que les avions militaires d’entraînement avec point d’emport;

c^bis.⁹

par biens stratégiques: les biens qui font partie d’une infrastructure critique;

d.

par technologie: les informations, non accessibles au public et ne servant pas à la recherche scientifique fondamentale, qui sont nécessaires au développement, à la fabrication ou à l’utilisation d’un bien;

e.

par courtage: la création des conditions essentielles en vue de passer des contrats, ou la conclusion elle-même de contrats, lorsque les prestations sont fournies par des tiers, quel que soit le lieu où se trouvent les biens.