Section 4 Mise à disposition, utilisation et communication des données

¹Les cantons et les communes mettent gratuitement à la disposition de l’office les données visées à l’art. 6. Le Conseil fédéral fixe l’échéance et la périodicité de la fourniture des données.

²Sur requête, les cantons et les communes mettent gratuitement à la disposition de l’office les données visées à l’art. 7, afin d’alléger la charge des personnes interrogées lors d’enquêtes, à condition que la législation cantonale n’en interdise pas expressément l’utilisation à des fins statistiques. Le Conseil fédéral détermine les données nécessaires.

³Les données sont fournies sur support électronique ou par voie électronique. Dans ce dernier cas, les données sont cryptées conformément à la loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique¹⁶.

⁴L’office règle, en collaboration avec les cantons, les conditions techniques de la fourniture des données ainsi que la mise en place des interfaces.

⁵Il définit, en collaboration avec les cantons, les normes de qualité et les contrôles requis.

¹Les services fédéraux visés à l’art. 2, al. 1, mettent leurs données gratuitement à la disposition de l’office.

²Le Conseil fédéral détermine les données nécessaires.

¹L’office peut utiliser les données pour effectuer des relevés ou des exploitations statistiques.

²Il peut tirer des échantillons à partir des données pour effectuer des relevés statistiques.

³Il peut utiliser les données mentionnées à l’art. 6, let. a à h, j, k et m, pour constituer un répertoire d’adresses pour l’exécution de relevés statistiques.

⁴Il peut, pour remplir ses tâches en matière de statistiques, apparier les données dépourvues de désignation de personne avec celles du RegBL et du Registre des entreprises et des établissements (REE) et les conserver durablement.

¹Afin de permettre aux services statistiques et aux centres de recherche de la Confédération ainsi qu’aux services cantonaux et communaux de statistique de réaliser des exploitations statistiques, l’office communique gratuitement les données dépourvues de désignation de personne et de numéro AVS ou les rend accessibles en ligne.

²L’office met gratuitement à la disposition des services cantonaux et communaux de statistique les données mentionnées à l’art. 6, let. a à h, j, k, et m, relatives à leur propre territoire, pour leur permettre de réaliser des relevés statistiques.

³Il peut communiquer les données dépourvues de désignation de personne et de numéro AVS à d’autres services fédéraux, cantonaux et communaux ainsi qu’à des particuliers à des fins statistiques, de recherche et de planification.

⁴Au terme de leurs travaux, les utilisateurs des données visés à l’al. 3 sont tenus de restituer à l’office les données mises à leur disposition ou de lui en confirmer la destruction par écrit. Ils ne sont autorisés à communiquer ces données à des tiers que sur autorisation écrite de l’office.

⁵L’office ne communique les données que si la protection des données est garantie et que les accords contractuels nécessaires ont été conclus.

Les résultats de l’exploitation des données ne peuvent être publiés que sous une forme rendant impossible toute déduction sur une personne en particulier.