Chapitre 2 Motifs d’autorisation et de refus

Il n’y a pas établissement stable au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, LFAIE, si l’immeuble est affecté à la construction ou à la location, à titre professionnel, de logements qui ne font pas partie d’un hôtel ou d’un apparthôtel.

¹L’aliénateur qui invoque un cas de rigueur (art. 8, al. 3, LFAIE) doit prouver, en plus de sa détresse, qu’il a offert sans succès son logement au prix de revient à des personnes non assujetties au régime de l’autorisation; lorsque l’appartement appartient depuis plus de trois ans à l’aliénateur, celui-ci peut ajouter au prix de revient un intérêt équitable.

²L’acquisition d’un logement de vacances ou d’un appartement dans un apparthôtel ne peut être autorisée, même dans un cas de rigueur, que dans des lieux à vocation touristique au sens du droit en vigueur (art. 9, al. 3, LFAIE) ou du droit antérieur (art. 21, al. 2).

¹Le domicile justifiant le non-assujetissement de l’acquisition d’une résidence principale (art. 2, al. 2, let. b, LFAIE) se détermine selon les art. 23, 24, al. 1, 25 et 26 CC¹⁴.¹⁵

²Un domicile légalement constitué présuppose en outre, soit une autorisation valable de séjour permettant de créer un domicile (art. 33 LEtr¹⁶), soit un autre droit.¹⁷

³Lorsque les conditions du domicile sont remplies, sont réputées au bénéfice d’un autre droit les personnes au service:

a.¹⁸

des bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte¹⁹ si elles sont au bénéfice d’une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères;

b.

de bureaux d’administrations étrangères de chemins de fer, de postes et de douanes ayant leur siège en Suisse (certificat de service).

¹Par relations extrêmement étroites et dignes d’être protégées justifiant l’octroi de l’autorisation d’acquérir une résidence secondaire (art. 9, al. 1, let. c, LFAIE), on entend des relations régulières que l’acquéreur doit entretenir au lieu où se trouve l’immeuble pour y sauvegarder des intérêts prépondérants d’ordre économique, scientifique, culturel ou d’autres intérêts importants.

²La parenté ou l’alliance avec des personnes résidant en Suisse, de même que des séjours de vacances, de cures, d’études ou d’autres séjours temporaires, ne constituent pas, à eux seuls, des relations étroites et dignes d’être protégées.

¹...²⁰

²L’exploitation durable en la forme hôtelière (art. 10, let. b, LFAIE) est assurée si l’acte de constitution de la propriété par étages et le règlement d’administration et d’utilisation (art. 712d ss CC²¹) obligent les copropriétaires à mettre leur logement à la disposition de l’hôtelier; les autorisations doivent être assorties des charges prévues à cet effet (art. 11, al. 2, let. g).

³Les autorisations exigées par le droit cantonal pour l’exploitation d’un hôtel sont réservées.

Est considérée comme acquisition par une personne physique (art. 2, al. 2, let. b, art. 7, let. j, ch. 1 et 2, art. 8, al. 3, et art. 9, al. 1, let. c, et 2, LFAIE):

a.

l’acquisition effectuée directement et en nom propre;

b.

lorsqu’il s’agit de parts de sociétés d’actionnaires-locataires constituées avant le 1^er février 1974, l’acquisition de ces parts par une personne physique.

¹L’annexe 1 de la présente ordonnance fixe pour l’ensemble du pays le nombre maximum annuel des autorisations portant sur l’acquisition de logements de vacances et d’appartements dans des apparthôtels, ainsi que les contingents cantonaux annuels (art. 11 et 39 LFAIE).

²Les autorisations sont imputées sur le contingent au moment où elles sont garanties à l’aliénateur par l’autorité compétente (autorisations de principe) ou, à défaut d’une telle garantie, au moment où elles sont délivrées aux acquéreurs.

³Les unités de contingent non utilisées au cours de l’année sont reportées sur l’année suivante.²³

⁴Si elles n’ont pas été utilisées au 31 octobre de l’année suivante, l’Office fédéral de la justice les répartit entre les cantons qui ont épuisé leur contingent à cette date et qui ont demandé l’attribution d’unités supplémentaires.²⁴

⁵Le nombre d’unités supplémentaires attribuées à un canton ne doit pas dépasser la moitié de son contingent annuel (annexe 1).²⁵

⁶Si les cantons demandent davantage d’unités supplémentaires qu’il n’y en a à disposition, la répartition s’effectue proportionnellement aux contingents annuels des cantons requérants.²⁶

⁷Les unités reportées sur l’année suivante (al. 3) et les unités supplémentaires réparties par l’Office fédéral de la justice (al. 4) sont périmées si elles n’ont pas été utilisées au 31 décembre de ladite année.²⁷

¹...²⁸

²La surface nette de plancher habitable des résidences secondaires au sens de l’art. 9, al. 1, let. c, LFAIE, des logements de vacances et des appartements dans des apparthôtels ne doit pas, en règle générale, dépasser 200 m².²⁹

³En outre, lorsqu’il s’agit de résidences secondaires au sens de l’art. 9, al. 1, let. c, LFAIE ou de logements de vacances qui ne sont pas soumis au régime de la propriété par étages, la surface totale de l’immeuble ne doit pas dépasser, en règle générale, 1000 m².³⁰

⁴Une acquisition complémentaire ne peut être effectuée que dans les limites de la surface admissible.

⁵Lorsque la surface admissible est dépassée par suite d’un échange d’appartements ou d’une rectification de limite, l’exception à l’assujettissement prévue (art. 7, let. d et g, LFAIE) pour ce type d’acquisition est levée; dans ce cas, le conservateur du registre foncier renvoie l’acquéreur à l’autorité de première instance (art. 18, al. 1, LFAIE).

¹Si une personne à l’étranger, son conjoint, son partenaire enregistré ou ses enfants de moins de 18 ans sont déjà propriétaires d’une résidence secondaire au sens de l’art. 9, al. 1, let. c, LFAIE, d’un logement de vacances ou d’un appartement dans un apparthôtel, elle ne peut acquérir un autre immeuble de ce genre qu’à la condition d’aliéner d’abord le premier (art. 12, let. d, LFAIE).³¹

²En règle générale, les autorisations doivent au moins être assorties des charges suivantes (art. 14 LFAIE) qui seront mentionnées au registre foncier:

a.

obligation d’affecter de manière durable l’immeuble au but pour lequel l’acquisition a été autorisée et de requérir le consentement de l’autorité de première instance pour toute modification de l’affectation;

b.

lorsqu’il s’agit d’un terrain à bâtir, obligation d’entreprendre la construction dans un délai raisonnable et de requérir le consentement de l’autorité de première instance pour toute modification importante des plans;

c.³²

en cas d’acquisition d’immeubles servant de placement de capitaux à une institution d’assurance étrangère ou affectés à des buts d’utilité publique ou de prévoyance en faveur du personnel ou servant de logements à caractère social, interdiction de les aliéner pendant dix ans à partir de l’acquisition;

d.

en cas d’immeubles destinés à la construction de logements à caractère social ou comprenant de tels logements, interdiction pour l’acquéreur de les utiliser pour lui-même;

e.³³

lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire au sens de l’art. 9, al. 1, let. c, LFAIE, obligation pour l’acquéreur de l’aliéner dans un délai de deux ans s’il ne l’utilise plus comme telle;

f.

dans le cas de logements de vacances, interdiction de les louer à l’année;

g.

dans le cas d’apparthôtels, obligation de mettre les appartements à la disposition de l’hôtelier pour qu’il en assure l’exploitation en la forme hôtelière conformément à l’acte de constitution de la propriété par étages et au règlement d’administration et d’utilisation (art. 7);

h.

dans le cas d’une autorisation d’acquérir des parts de sociétés immobilières, interdiction de les aliéner ou de les mettre en gage pendant le délai de blocage (let. c) et obligation de déposer irrévocablement les titres au nom de l’acquéreur, auprès d’un office de consignation désigné par le canton.

³L’autorité de première instance peut prévoir des charges plus sévères pour assurer l’affectation de l’immeuble au but indiqué par l’acquéreur.

⁴Par motifs impérieux justifiant la révocation totale ou partielle des charges (art. 14, al. 4, LFAIE), on entend une modification des circonstances qui rend l’exécution des charges impossible ou insupportable pour l’acquéreur.

⁵L’examen de l’exécution des charges est de la compétence de l’autorité de première instance ou, si elle n’agit pas, des autorités habilitées à recourir.

¹L’autorisation d’acquérir se périme (art. 14, al. 2, LFAIE) lorsqu’elle n’est pas utilisée dans un délai de trois ans.

²L’autorité de première instance peut, à titre exceptionnel et pour des motifs importants, prolonger ce délai lorsque, avant son expiration, l’acquéreur le requiert.

³Les cantons règlent l’échéance des autorisations garanties à l’aliénateur (autorisations de principe).

⁴Les autorisations de principe qui n’ont pas été assorties d’une échéance seront périmées le 31 décembre 2000 dans la mesure où elles n’auront pas été utilisées.³⁴