Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) · RS 221.213.11

Art. 1 OBLFChamp d’application

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 253a, al. 1, CO)

Sont notamment réputés choses louées, dont le bailleur cède l’usage au locataire avec les habitations ou locaux commerciaux, les biens mobiliers, garages, places de stationnement extérieures ou souterraines ainsi que les jardins.