Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) · RS 221.213.11

Art. 15 OBLFRendement brut

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 269a, let. c, CO)

¹Le rendement brut au sens de l’art. 269a, let. c, CO est calculé sur la base des frais d’investissement.

²N’entrent pas en ligne de compte le prix du terrain, les frais de construction et d’acquisition manifestement exagérés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 15 OBLF, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1